TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT DECLARER GREVE [1 fiche]

Fiche 1 1993-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Disputes
CONT

Employees belonging to bargaining units that are in a legal strike position (i.e. seven days after receipt of Conciliation Board Report by the Chairman, Public Service Staff Relations Board), will continue to be paid normally until strike activity takes place by members of that bargaining unit.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Conflits du travail
CONT

Les employés appartenant à une unité de négociation qui a le droit de déclarer la grève (c.-à-d. sept jours après la remise du rapport du bureau de conciliation au président de la Commission des relations de travail dans la fonction publique) continueront d'être rémunérés selon les procédures normales jusqu'à ce que survienne un conflit de travail auquel participent les membres de cette unité de négociation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :