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DROIT DIFFUSION INTERNATIONALE [1 fiche]

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • International Law
  • Telecommunications Transmission
CONT

This investment takes the form of an advance against international distribution rights which can be used to supplement the broadcaster where a Welsh language version may not be possible.

OBS

International distribution rights: term usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • international distribution right
  • rights of international distribution
  • right of international distribution

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit international
  • Transmission (Télécommunications)
CONT

Droits de diffusion à l'étranger [...] Les droits des documentaires sont acquis par le ministère des Affaires étrangères pour des représentations publiques en secteur non commercial, dans les organismes à l'étranger.

CONT

Il faut se rappeler qu'une part importante des revenus générés par les producteurs d'émissions viennent de la revente des droits de diffusion à l'étranger.

OBS

Droits de diffusion à l'étranger : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de diffusion internationale
  • droits de diffusion internationaux
  • droit de diffusion internationale

Espagnol

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