TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT DIPLOMATIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Public Law
DEF

... procedural law - it guarantees the efficiency and safety of the machinery through which States conduct their relations -and until this machinery is so established and guaranteed States cannot proceed to evolve law whether by custom or agreement on any other matter.

CONT

Apart from the law-making process by which it was produced, the success of the Vienna Convention [on Diplomatic Relations] depended on two factors. Perhaps the more important is that at all times the real sanction of diplomatic law is reciprocity. Every State is both a sending and a receiving State. Its own representatives abroad are hostages and even on minor matters their treatment will depend on what the sending State itself accords ... The second factor, to some extent the result of the first, was the very long stability of the rules of law being codified. By the time these rules were described by Vattel in Le Droit des Gens, published in 1958, they had developed as far as they ever did without the assistance of international agreements, and they remained constant thereafter.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international public
CONT

Si les États utilisent, entre autres, la couverture diplomatique, c'est parce qu'elle leur offre des avantages et des facilités pour travailler dans la légalité, l'agent bénéficiant de la possibilité d'avoir des contacts intéressants qui peuvent lui permettre de s'introduire dans beaucoup de milieux, sans que sa présence n'étonne, et, chose non négligeable, de la protection que lui assure le droit diplomatique, notamment en ce qui concerne l'immunité des locaux de l'ambassade et des moyens de communication officiels, du domicile privé et de la personne. En somme, il n'encourt qu'un très faible risque: l'expulsion. Quant à l'ambassade, elle se retranchera derrière un démenti ou une déclaration affirmant son ignorance de l'activité incriminée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho internacional público
OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :