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DROIT ENSOLEILLEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Solar Energy
DEF

The rights to access and to harness the rays of the sun ...

CONT

The harnessing of solar energy ... requires that people's investments be protected by law. The high-rise building ... may deprive a number of people of their heating systems. Questions of law must be addressed to determine whether and under what conditions solar rights can be defined and protected, and what redress can be sought for infringement.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Énergie solaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Energía solar
CONT

La ley de derechos solares es el complemento práctico a la ley de servidumbres solares, ya que reconoce el derecho a los propietarios de una edificación a instalar sistemas captadores de energía solar, así como hacer uso y aprovechamiento de esta energía.

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