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DROIT EXCLUSIF NEGOCIATION [1 fiche]

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Fiche 1 1998-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
DEF

The right of the union, which is designated as bargaining representative, to bargain collectively for all employees in the unit which it represents.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
DEF

Privilège accordé au syndicat qui détient un certificat d'accréditation, et à lui seul, de représenter pour les fins de conclusion d'une convention collective de travail tous les salariés compris dans l'unité visée par le certificat d'accréditation, qu'ils soient ou non membres du syndicat.

Espagnol

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