TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT EXIGER PARTAGE [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Law of Trusts (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

The legal ownership of the trust fund and the right to conduct the administration of the trust shall be vested exclusively in the trustee and the beneficiaries of the trust have no right to compel or call for any partition, division or distribution of the trust fund or any part thereof.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La propriété en common law du fonds fiduciaire et le droit d'administrer la fiducie sont dévolus exclusivement au fiduciaire, et les bénéficiaires de la fiducie n'ont aucun droit de forcer ou d'exiger le partage ou la distribution du fonds fiduciaire, en totalité ou en partie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :