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DROIT GESTION [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
CONT

[L']entente avec la province de Québec n'était pas un moyen acceptable de satisfaire les obligations constitutionnelles qu'impose l'article 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés] puisque les parents ne pouvaient avoir un droit de gestion à l'égard d'une instruction dispensée dans une autre province.

Espagnol

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