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DROIT HABITATION [1 fiche]

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Fiche 1 1999-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

In Civil Law. The right of a person to live in the house of another without prejudice to the property. It is differed from a usufruct in this that the usufructuary might apply the house to any purpose -- as of a store ...; whereas the person having the right of habitation could only use it for the residence of himself and family; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le droit d'habitation est plus réduit encore que l'usage : ce n'est en effet que « l'usus » d'une habitation, le droit de se servir d'une maison avec sa famille.

Espagnol

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