TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT IN ALIENO SOLO [1 fiche]

Fiche 1 2015-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

In common law, the essential requirements of an easement may be summarised as follows: (i) there must be an identifiable dominant and servient tenement; (ii) the easement must accommodate or benefit the dominant tenement and there must be a nexus between the right enjoyed and the user of the dominant land (it must do more than benefit the owner of that land as a personal right); (iii) the owners or occupiers of the dominant and servient tenements must be different parties (an easement is a right in alieno solo, against the land of another)...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Au pluriel : iura in alieno solo

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :