TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT INDIVIS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- undivided right
1, fiche 1, Anglais, undivided%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit indivis
1, fiche 1, Français, droit%20indivis
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho proindiviso
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20proindiviso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-14
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- undivided right
1, fiche 2, Anglais, undivided%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An undivided right or title, or a title to an undivided portion of an estate, is that owned by one of two or more tenants in common or joint tenants before partition. Held by the same title by two or more persons, whether their rights are equal as to value or quantity, or unequal. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1370). 1, fiche 2, Anglais, - undivided%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit indivis
1, fiche 2, Français, droit%20indivis
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit indivis : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20indivis
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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