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DROIT INONDER [1 fiche]

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Fiche 1 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

The right to expropriate, provided by Laws of General Application and the Umbrella Final Agreement, for constructing, maintaining and operating a hydro-electric or water storage facility.

OBS

flooding right: term and definition taken from The Umbrella Final Agreement / Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

[...] droit d'exproprier des terres - prévu par les lois d'application générale et par l'Accord-cadre définitif - en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'un aménagement hydroélectrique ou d'un ouvrage de retenue d'eau.

OBS

droit d'inonder : terme et définition relevés dans l'Accord-cadre définitif - Gwich'in.

Espagnol

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