TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT LINGUISTIQUE ORIGINE LEGISLATIVE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2020-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

This meant that a statutory language right should be interpreted in light of the aspiration towards official language equality (found in [subsection] 16(3) of the ["Canadian Charter of Rights and Freedoms"]), by reference to the unwritten constitutional principle of the protection of minorities, and be construed liberally in line with its underlying objective.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho lingüístico
Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :