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DROIT LOCATEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1990-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The present (discounted) value of the contract (lease) rents in addition to the present (discounted) value of the reversion; a leased fee.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

La valeur actualisée des loyers contractuels, plus la valeur actualisée du droit de retour; droit de tenure.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

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