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DROIT MARITIME PRIVE [2 fiches]

Fiche 1 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
CONT

Admiralty law (sometimes called "maritime law") governs maritime disputes and offenses. Maritime law consists of both domestic laws governing maritime activities and private international laws.

OBS

Not to be confused with the "international law of the sea", more often called "law of the sea" as regulated by international conventions and treaties on marine spaces and activities.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
DEF

Branche du droit privé consacrée aux questions maritimes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
DEF

Reglas legales internacionales que conciernen a las obligaciones y los derechos marítimos de los estados.

OBS

Las fuentes del código marítimo incluyen las costumbres internacionales, la legislación nacional, los tratados y los trabajos de las conferencias internacionales sobre el tema.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
OBS

droit de la marine marchande et droit maritime commercial : termes recommandés par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l'Université de Moncton.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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