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DROIT MATERIEL [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

That part of the law which creates, defines, and regulates rights, as distinguished from the part which prescribes the remedies and the procedure for the enforcement of rights.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

[...] Droit substantiel qui fonde les droits et obligations (la perte fortuite d'une chose est pour son propriétaire : règle de fond) par opposition aux règles qui président à la preuve des faits et actes juridiques (la preuve de la perte fortuite incombe au détenteur précaire : règle de preuve).

OBS

Matériel. Par opposition à territorial et à processuel : qui touche au fond du Droit, fondé sur les divisions du Droit [...] Droit matériel. Droit substantiel (le droit civil par rapport à la procédure).

OBS

règles juridiques de fond : terme habituellement utilisé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

As opposed to adjective law.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Par opposition au droit de procédure.

OBS

droit positif; droit matériel : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

droit substantiel : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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