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DROIT MUTATION [3 fiches]

Fiche 1 2004-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
DEF

Droit perçu par les municipalités sur les transmissions de propriétés.

OBS

L'expression « droit de mutation » a été entérinée par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d'État du Canada (1991).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
OBS

[A tax] on individuals who inherit bequests of property upon the death of a relative or friend ... They differ only in minor detail from estate taxes that are levied on the dead giver's estate.

OBS

inheritance tax: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
OBS

impuesto sobre sucesiones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law
OBS

An estate tax or an inheritance or succession tax.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
DEF

Impuesto sobre la transmisión de riqueza en la forma de regalo, tanto durante el tiempo de vida de una persona como a su muerte.

Conserver la fiche 3

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