TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT MUTATION DECES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inheritance tax
1, fiche 1, Anglais, inheritance%20tax
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- tax on inheritances 2, fiche 1, Anglais, tax%20on%20inheritances
archaïque
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[A tax] on individuals who inherit bequests of property upon the death of a relative or friend ... They differ only in minor detail from estate taxes that are levied on the dead giver's estate. 3, fiche 1, Anglais, - inheritance%20tax
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
inheritance tax: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 4, fiche 1, Anglais, - inheritance%20tax
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe successorale
1, fiche 1, Français, taxe%20successorale
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- taxe d'héritage 2, fiche 1, Français, taxe%20d%27h%C3%A9ritage
nom féminin, Canada
- impôt sur les successions 1, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20successions
nom masculin
- impôt sur les héritages 3, fiche 1, Français, imp%C3%B4t%20sur%20les%20h%C3%A9ritages
nom masculin, Canada
- droit de mutation 4, fiche 1, Français, droit%20de%20mutation
nom masculin
- droit de mutation par décès 5, fiche 1, Français, droit%20de%20mutation%20par%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom masculin
- droit de succession 1, fiche 1, Français, droit%20de%20succession
nom masculin
- droit successoral 1, fiche 1, Français, droit%20successoral
nom masculin
- droit d'héritage 6, fiche 1, Français, droit%20d%27h%C3%A9ritage
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre sucesiones
1, fiche 1, Espagnol, impuesto%20sobre%20sucesiones
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
impuesto sobre sucesiones: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - impuesto%20sobre%20sucesiones
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