TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT PECHE [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of fishing
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20fishing
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de pêche
1, fiche 1, Français, droit%20de%20p%C3%AAche
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme complémentaire du domaine des servitudes. 1, fiche 1, Français, - droit%20de%20p%C3%AAche
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
droit de pêche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20p%C3%AAche
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Hunting and Sport Fishing
- Parks and Botanical Gardens
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fishing fee
1, fiche 2, Anglais, fishing%20fee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Term used by Parks Canada. 2, fiche 2, Anglais, - fishing%20fee
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
fee: a fixed sum charged, as by an institution or by law, for a privilege: a license fee, tuition fees. 3, fiche 2, Anglais, - fishing%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Chasse et pêche sportive
- Parcs et jardins botaniques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de pêche
1, fiche 2, Français, droit%20de%20p%C3%AAche
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terme en usage à Parcs Canada. 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20p%C3%AAche
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Droit (4) [...] Somme d'argent, redevance qu'une personne, une collectivité est un mesure d'exiger de quelqu'un. 3, fiche 2, Français, - droit%20de%20p%C3%AAche
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2006-01-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial Fishing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fishing rights
1, fiche 3, Anglais, fishing%20rights
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- fishery rights 2, fiche 3, Anglais, fishery%20rights
correct, pluriel
- rights of fishing 3, fiche 3, Anglais, rights%20of%20fishing
correct
- rights of fishery 3, fiche 3, Anglais, rights%20of%20fishery
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
fishing rights; rights of fishing; fishery rights; rights of fishery: terms usually used in the plural in this context. 4, fiche 3, Anglais, - fishing%20rights
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pêche commerciale
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droits de pêche
1, fiche 3, Français, droits%20de%20p%C3%AAche
correct, nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- privilèges de pêche 2, fiche 3, Français, privil%C3%A8ges%20de%20p%C3%AAche
nom masculin, pluriel, Canada
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Selon l'article 35 de la Loi Constitutionnelle, seuls les autochtones ont des droits de pêche. Toute autre permission accordée devient un privilège de pêche. 2, fiche 3, Français, - droits%20de%20p%C3%AAche
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
droits de pêche; privilèges de pêche : termes habituellement utilisées au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 3, Français, - droits%20de%20p%C3%AAche
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- droit de pêche
- privilège de pêche
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Pesca comercial
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derechos de pesca
1, fiche 3, Espagnol, derechos%20de%20pesca
nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Maritime Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fisheries law 1, fiche 4, Anglais, fisheries%20law
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Droit maritime
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit de la pêche
1, fiche 4, Français, droit%20de%20la%20p%C3%AAche
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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