TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Pension rights give rise to special difficulties in questions of spousal support. Under the Ontario Family Law Act, R.S.O. 1990, c. F.3, a pension right must be valued as a capital asset that is an entitlement to a future income stream. After retirement, the pension changes from a capital asset into an income asset. When the pension is in pay, in a sense, the pension asset is being liquidated.  2, fiche 1, Anglais, - pension%20right

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Des droits de pension de retraite soulèvent des problèmes particuliers dans le cas de la pension alimentaire. Aux termes de la Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, ch. F.3, un droit de pension de retraite doit être considéré comme un bien en capital qui représente un droit à un flux de revenu éventuel. À la retraite, la pension de retraite passe d’un bien en capital à un bien en revenu. Quand la pension de retraite est versée, dans un certain sens, les avoirs de retraite sont liquidés.  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20pension%20de%20retraite

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

À ne pas confondre avec «droit à pension», l'équivalent de «pension entitlement».  3, fiche 1, Français, - droit%20de%20pension%20de%20retraite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

The value, or a measure of the value, of a pension that has been earned (but that may not come into pay for several years), or alternatively the basis on which pension entitlements have been accrued.  2, fiche 2, Anglais, - pension%20benefit%20credit

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

... a pension benefit credit shall be determined in accordance with the Recommendations for the Computation of Transfer Values from Registered Pension Plans effective September 1, 1993 issued by the Canadian Institute of Actuaries, as amended from time to time.  5, fiche 2, Anglais, - pension%20benefit%20credit

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Valeur totale à un moment donné, calculée selon les modalités réglementaires, des prestations de retraite et autres prestations acquises par le participant ou participant ancien au titre d'un régime spécial de pension.  4, fiche 2, Français, - droit%20%C3%A0%20pension

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

[...] les drois à pension sont déterminés conformément aux recommandations pour le calcul des valeurs de transfert des régimes de retraite agréés de l'Institut canadien des actuaires, entrées en vigueur le 1er septembre 1993, avec leurs modifications successives.  5, fiche 2, Français, - droit%20%C3%A0%20pension

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L'expression «crédit de pension» est encore utilisée dans certaines lois fédérales. Cependant, c'est mieux d'éviter cette expression et d'utiliser les termes «droit à pension» ou «droit à retraite».  6, fiche 2, Français, - droit%20%C3%A0%20pension

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Entitlement to a pension. A member of a pension plan becomes entitled to a pension under the plan upon ceasing to be an active member of the plan while employed in Manitoba.  2, fiche 3, Anglais, - pension%20entitlement

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Un participant à un régime de retraite a droit à une pension en vertu du régime lorsqu'il cesse d'y participer activement pendant qu'il occupe un emploi au Manitoba.  4, fiche 3, Français, - droit%20%C3%A0%20pension

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

À ne pas confondre avec «droit de pension», l'équivalent de «pension right».  5, fiche 3, Français, - droit%20%C3%A0%20pension

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol