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DROIT PENSION ALIMENTAIRE [1 fiche]

Fiche 1 1997-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Since October 1992, a single parent (in British Columbia) applying for or in receipt of assistance is free to choose whether or not to pursue maintenance from the other parent of the client's child(ren) from that relationship; subrogation of maintenance rights to the Crown is no longer a condition of eligibility for assistance.

Terme(s)-clé(s)
  • maintenance rights

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Depuis octobre 1992, le chef de famille monoparentale (en Colombie-Britannique) qui demande ou qui reçoit de l'aide peut, s'il le désire, continuer à recevoir la pension alimentaire de l'autre parent; auparavant, il devait renoncer à son droit à la pension alimentaire en faveur de la Couronne pour être admissible à l'Assistance sociale.

Terme(s)-clé(s)
  • droits à la pension alimentaire

Espagnol

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