TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT POLLUER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-12-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- pollution right
1, fiche 1, Anglais, pollution%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A system of marketable permits allowing the bearer to emit a specified level of pollutants [and under which] the government controls the total level of emissions, but not the distribution of these emissions among firms. 2, fiche 1, Anglais, - pollution%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In 1976, an offset policy was instituted whereby a firm could enter an area or expand by reducing pollution from existing sources. Firms have been allowed to trade or sell pollution rights, termed offsets, to other firms. Banking, or maintaining a reserve of pollution rights, is also becoming popular. The bubble policy extends the use of offsets by creating a more active market for pollution rights. 3, fiche 1, Anglais, - pollution%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pollution right: term extracted from the “Glossaire de l’environnement” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 4, fiche 1, Anglais, - pollution%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de polluer
1, fiche 1, Français, droit%20de%20polluer
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'EPA [Environmental Protection Agency] autorise dans certains cas des entreprises pour lesquelles la lutte contre la pollution est très coûteuse à acheter des «droits de polluer» à d'autres entreprises pour lesquelles la lutte est moins coûteuse; les premières pourront dès lors émettre des quantités supérieures à la norme et les secondes émettront des quantités inférieures, de sorte que la norme ne soit globalement pas dépassée. Cet appel aux mécanismes du marché permet de réduire le coût total des mesures de lutte. 1, fiche 1, Français, - droit%20de%20polluer
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de polluer : terme extrait du «Glossaire de l’environnement» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20polluer
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho ambiental
- Fraseología de los lenguajes especializados
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de contaminación
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20contaminaci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expresa la idea de la emisión pública de certificados que dan a sus adquirentes el derecho a contaminar el entorno en ciertas proporciones según los casos. Se supone que con tal sistema - por lo demás muy discutible -, los mayores contaminadores han de comprar títulos de esta clase en el mercado, con lo cual su cotización se eleva, fomentándose de este modo soluciones conducentes a la efectiva disminución del nivel de contaminación. 1, fiche 1, Espagnol, - derecho%20de%20contaminaci%C3%B3n
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