TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT PREUVE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-10-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidentiary law
1, fiche 1, Anglais, evidentiary%20law
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- law of evidence 1, fiche 1, Anglais, law%20of%20evidence
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de la preuve
1, fiche 1, Français, droit%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
droit de la preuve : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20la%20preuve
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Citizenship and Immigration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- law of evidence
1, fiche 2, Anglais, law%20of%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- evidence law 2, fiche 2, Anglais, evidence%20law
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The body of law regulating the burden of proof, admissibility, relevance, and the weight and sufficiency of what should be admitted into the record of a legal proceeding. 3, fiche 2, Anglais, - law%20of%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Citoyenneté et immigration
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de la preuve
1, fiche 2, Français, droit%20de%20la%20preuve
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Ciudadanía e inmigración
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- derecho probatorio
1, fiche 2, Espagnol, derecho%20probatorio
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- código de pruebas 1, fiche 2, Espagnol, c%C3%B3digo%20de%20pruebas
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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