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DROIT PREVENTION [2 fiches]

Fiche 1 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Droit que s'attribuent certains belligérants de capturer, avant son arrivée dans une zone de blocus maritime, un navire qui se dirige vers un port bloqué, alors qu'il connaît l'existence de ce blocus.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Law of the Sea

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit de la mer
DEF

Droit que s'attribuent certains États belligérants de capturer, avant son arrivée dans la zone d'opérations des forces de blocus, un navire qui se dirige vers un port bloqué et qui connaît l'existence du blocus.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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