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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT PRIORITE [6 fiches]

Fiche 1 2014-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A principal advantage provided by the right of priority is to give applicants time to decide whether they want to seek protection in one or more countries for an invention based on the filing of an earlier application (i.e. a priority document) in a country affording priority rights.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Un avantage principal accordé par le droit de priorité est de donner aux demandeurs le temps de décider s'ils veulent obtenir la protection dans un ou plusieurs pays pour une invention fondée sur le dépôt d'une demande antérieure (c.-à-d. un document établissant la priorité) dans un pays qui accorde des droits de priorité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pleasure Boating and Yachting
OBS

right of way: term also used in sailing.

Français

Domaine(s)
  • Yachting et navigation de plaisance
OBS

droit de passage, priorité : termes employés aussi dans le domaine de la voile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vela y navegación de placer
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2009-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
DEF

Derecho de los accionistas comunes para rehusarse a que se emitan nuevas acciones comunes, o se hagan nuevas emisiones de valores convertibles en acciones comunes. El propósito principal es proteger la dilución de capital propio de los accionistas actuales.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Radio Arts
  • Television Arts
DEF

The right of taking over a previously scheduled time period for a special program in the "public interest" convenience or necessity.

Français

Domaine(s)
  • Radio (Arts du spectacle)
  • Télévision (Arts du spectacle)
DEF

Droit de déplacer une émission lorsque survient un événement important.

CONT

Votre contrat vous confère un droit de priorité qui vous permet de faire déplacer n'importe quelle émission.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1988-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
OBS

en matière d'ancienneté.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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