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DROIT PRIVATIF [1 fiche]

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Fiche 1 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

letters patent, trademarks, copyrights or similar proprietary claims

OBS

owned by a particular person

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

La propriété industrielle [...] tend à la protection contre la concurrence par l'attribution de monopoles d'exploitation : brevets d'invention, dessins et modèles, ou de droits privatifs sur certains signes de ralliement de la clientèle : marques de fabrique et de commerce, nom commercial.

OBS

privatif : Qui est exclusif. [...] Droit privatif

Espagnol

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