TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT PROPORTIONNEL [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ad valorem duty
1, fiche 1, Anglais, ad%20valorem%20duty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A form of stamp duty applied to certain legal instruments. The duty is based on a percentage of the consideration for the transaction effected by the instrument. 2, fiche 1, Anglais, - ad%20valorem%20duty
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
There are basically two types of duties, ad valorem and fixed duties. An ad valorem duty depends on the quantum of consideration while the fixed duty does not depend on the consideration involved. Documents arising from mergers and acquisition, excluding those exempt from tax, would attract ad valorem duty. 3, fiche 1, Anglais, - ad%20valorem%20duty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit ad valorem
1, fiche 1, Français, droit%20ad%20valorem
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit proportionnel 1, fiche 1, Français, droit%20proportionnel
correct, nom masculin
- droit sur la valeur 1, fiche 1, Français, droit%20sur%20la%20valeur
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-10-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Water Supply
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- quantity charge 1, fiche 2, Anglais, quantity%20charge
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
(services d'eau) (droit proportionnel à la moyenne de consommation d'eau dans un établissement ou bâtiment d'un type donné) 2, fiche 2, Anglais, - quantity%20charge
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Alimentation en eau
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit proportionnel
1, fiche 2, Français, droit%20proportionnel
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Règlement sur les eaux et les égoûts dans les parcs nationaux. 2, fiche 2, Français, - droit%20proportionnel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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