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DROIT PROPRIETE COLLECTIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Private International Law (Private Law)
CONT

In the case of the Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua, the Court made its first ruling involvingthe collective property rights of indigenous peoples.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Droit international privé (Droit privé)
CONT

L'arrêt Mayagna (Sumo) Awas Tigni c. Nicaragua fut la première décision de la Cour portant sur le droit de propriétécollective des peuples autochtones.

Espagnol

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