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DROIT PROPRIETE EQUITY [2 fiches]

Fiche 1 2015-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Property is that of another, for the purpose of this section, if any one other than the actor has a possessory, or legal or equitable proprietary interest therein.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En français le terme «equity» ne s'écrit ni en italique ni entre guillemets. La graphie et le genre sont normalisés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A purchaser under contract to buy land had ... at common law only a right to damages if his vendor broke the contract. But in equity he had a right to compel his vendor to convey the land itself. This right to specific performance created a right in the land, a species of equitable property right. Therefore, if A agreed to sell land to B, ... B was equitable owner from the time of the contract, and could enforce his equitable right to the land against anyone except a "bona fide" purchaser of a legal estate without notice of the contract. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 132)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit de propriété en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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