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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROIT PROTECTION [3 fiches]

Fiche 1 2018-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
  • Protection of Life

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
  • Sécurité des personnes
OBS

droit à la protection : terme tiré du mini-lexique «Violence faite aux femmes» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
DEF

État d'une œuvre qui donne prise au droit d'auteur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise

Espagnol

Conserver la fiche 3

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