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DROIT PUBLIC [2 fiches]

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Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A right at common law or under statute pertaining to the public generally and exercisable by any member thereof, such as the right to pass along a highway, as contrasted with a private right attaching to an individual. ("The Oxford Companion to Law", 1980, p. 1016).

CONT

An easement must always be appurtenant to land; it is a right exercisable by the owner for the time being by virtue of his estate in the land. A public right, on the other hand, is a right exercisable by anyone, whether he owns land or not, merely by virtue of the general law. (Megarry and Wade, p. 815)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

droit public : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Administrative Law
DEF

Those laws which regulate the structure and administration of the government, the conduct of the government in its relations with its citizens, the responsibilities of government employees and the relationships with foreign governments.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit administratif
DEF

Ensemble des règles de droit gouvernant l'organisation et le fonctionnement de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que leurs relations avec les personnes physiques ou morales.

OBS

Le droit public englobe notamment le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho administrativo
Conserver la fiche 2

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