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DROIT PUNIR [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The rights and powers of the House as a collectivity may be categorized as follows: ... the power to discipline, that is, the right to punish (by incarceration) persons guilty of breaches of privilege or contempts, and the power to expel Members guilty of disgraceful conduct ...

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Quant aux droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, on peut les répartir ainsi : [...] Le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires, c’est-à-dire le droit de punir (par incarcération) les personnes coupables d’atteinte au privilège ou d’outrage, et le pouvoir d’expulser des députés coupables d’inconduite [...]

Espagnol

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