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DROIT RACHAT [4 fiches]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

droit de rachat : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

.. the right of a property owner to redeem his or her real estate from foreclosure by paying the lender the outstanding principal and interest due, plus the lender's costs in foreclosure ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

droit de rachat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Actuarial Practice
DEF

Guaranteed benefits to be paid to a life insurance policyholder if the policy is terminated by the policyholder prior to maturity (e.g., cash surrender value).

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Actuariat
DEF

Avantages garantis au titulaire d'un contrat d'assurance-vie si celui-ci met fin au contrat avant échéance, par exemple le remboursement de la valeur de rachat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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