TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT REGLEMENTAIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- statutory tariff 1, fiche 1, Anglais, statutory%20tariff
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit réglementaire
1, fiche 1, Français, droit%20r%C3%A9glementaire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arancel legal
1, fiche 1, Espagnol, arancel%20legal
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2001-10-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Environmental Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed fees
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20fees
correct, voir observation, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
prescribed fees: term rarely used in the singular (prescribed fee). 2, fiche 2, Anglais, - prescribed%20fees
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- prescribed fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit environnemental
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droits réglementaires
1, fiche 2, Français, droits%20r%C3%A9glementaires
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«réglementaire» ou «réglementé» : Prévu par les règlements de la Commission [de contrôle de l'énergie atomique], à l'exclusion des règlements administratifs. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Projet de loi C-23]. 2, fiche 2, Français, - droits%20r%C3%A9glementaires
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
droits réglementaires : terme rarement utilisé au singulier (droit réglementaire). 2, fiche 2, Français, - droits%20r%C3%A9glementaires
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- droit réglementaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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