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DROIT RELATIF SAVOIR-FAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

Intellectual property rights shall mean patents, trademarks, trade names, design rights, copyright (including rights in computer software and moral rights), database rights, rights in know-how and other intellectual property rights...

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'expression « droits industriels » désigne tous les droits de propriété industrielle, en particulier les brevets, les modèles déposés, les modèles d'utilité et les droits relatifs au savoir-faire, ainsi que les droits d'auteur [...]

Espagnol

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