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DROIT RELATIF VENTE [1 fiche]

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Fiche 1 2003-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Sales (Marketing)
CONT

... every modern statutory amendment of the law of sale of goods either opens up a wedge between the law of sale and the law applicable to closely analogous contracts, or it has to be followed by or accompanied by parallel legislation applicable to these other contracts.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Vente
Terme(s)-clé(s)
  • droit de la vente
  • droit relatif à la vente

Espagnol

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