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DROIT REMISE VIGUEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1996-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Remise en vigueur est l'expression utilisée en assurance et pour les licences de pilote quand le droit prévu n'a pas été payé à temps par le titulaire.

OBS

Source(s) : (droit de réintégration) : Lexique du vocabulaire général de l'éducation, DSTM [Direction des services de traduction ministériels] Statistique Canada.

Espagnol

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