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DROIT RENOUVELLEMENT BAIL [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1977-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Rental Agencies
DEF

The right of the tenant (...) to renew an existing lease at the same or pre-negotiated terms and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Entreprises de location
CONT

Sauf motif grave et légitime susceptible d'entraîner la résiliation ou le refus de renouvellement, le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toutes clauses contraires.

Espagnol

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