TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT REVENTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-02-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Restrictive Practices (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- resale right
1, fiche 1, Anglais, resale%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- artists' resale right 2, fiche 1, Anglais, artists%27%20resale%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The objective of the Directive on the resale right for the benefit of the author of an original work of art ... is to provide creators with an adequate and standard level of protection and eliminate the distortion in the conditions for competition currently existing within the single market for contemporary art. 3, fiche 1, Anglais, - resale%20right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pratiques restrictives (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de revente
1, fiche 1, Français, droit%20de%20revente
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droit de suite 2, fiche 1, Français, droit%20de%20suite
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit de revente, dit «le droit de suite», concernant les œuvres d'art originales et les manuscrits originaux est facultatif. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20revente
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les lobbies américains de défense de la propriété intellectuelle remettent en cause le droit de revente. 4, fiche 1, Français, - droit%20de%20revente
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit de revente d'un artiste
- droit de suite d'un artiste
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-05-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- right of resale
1, fiche 2, Anglais, right%20of%20resale
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right that the seller in a contract of sale has to resell if the buyer does not pay the price as agreed. When the goods are perishable or the unpaid seller gives notice to the buyer of his intention to resell, and the buyer does not pay the price within a reasonable time, if the seller is in possession of the goods he may resell them and recover from the first buyer damages for any loss. (A Concise Dictionary of Law, 1986, p. 320) 1, fiche 2, Anglais, - right%20of%20resale
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de revente
1, fiche 2, Français, droit%20de%20revente
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit de revente : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - droit%20de%20revente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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