TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT REVERSIF [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- reversionary right
1, fiche 1, Anglais, reversionary%20right
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The right to receive possession and use of property upon the termination or defeat of an estate carrying the rights of possession and use and vested in another. 2, fiche 1, Anglais, - reversionary%20right
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As between the original lessee and his lessee, even where the demise is of the whole term, if the parties intend a lease, the relation of landlord and tenant will arise between them as to all but strict reversionary rights, and the demise will be as between themselves a lease and not an assignment. 3, fiche 1, Anglais, - reversionary%20right
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- right in reversion
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit réversif
1, fiche 1, Français, droit%20r%C3%A9versif
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'acquisition, de bonne foi et sans fraude, d'un droit réversif sur un bien-fonds ne peut être révisée ni annulée pour le motif que le prix est inadéquat. 2, fiche 1, Français, - droit%20r%C3%A9versif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derecho de reversión
1, fiche 1, Espagnol, derecho%20de%20reversi%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-05-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reversionary right
1, fiche 2, Anglais, reversionary%20right
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
As between the original lessee and his lessee, even where the demise is of the whole term, if the parties intend a lease, the relation of landlord and tenant will arise between them as to all but strict reversionary rights, and the demise will be as between themselves a lease and not an assignment. 1, fiche 2, Anglais, - reversionary%20right
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit réversif
1, fiche 2, Français, droit%20r%C3%A9versif
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
L'acquisition, de bonne foi et sans fraude, d'un droit réversif sur un bien-fonds ne peut être révisée ni annulée pour le motif que le prix est inadéquat. 2, fiche 2, Français, - droit%20r%C3%A9versif
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
droit réversif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - droit%20r%C3%A9versif
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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