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DROIT SANTE [2 fiches]

Fiche 1 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • International Law
CONT

The "right to health" is enshrined in all international human rights conventions .... The right to health means to say that governments must implement policies and plans to provide accessible health care to everyone in the shortest possible time ...

CONT

As a matter of law, States' obligations under international law (including human rights treaties where applicable) include their obligation to take measures to progressively realize the right to health [ ... ]

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit international
CONT

Le droit à la santé est un droit fondamental de l'être humain, indispensable à l'exercice des autres droits. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité (Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, Avril 2000).

CONT

Le droit à la santé englobe également une grande diversité de facteurs socioéconomiques puisque les conditions de santé sont largement tributaires des conditions de vie.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Health Law
CONT

Health Law deals with the legal aspects of medicine, dentistry, pharmacy, nursing, and physical therapy. It also covers the regulation of health care and the provision of medical services.

CONT

Health law is also a field that touches most people's lives. Most people know someone who has had an interaction with the health care system that raised such standard issues as confidentiality, informed consent, malpractice, or allocation of resources.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit de la santé
DEF

Ensemble de règles juridiques qui gouvernent les questions de santé ainsi que les institutions qui s'y rattachent.

CONT

Le droit de la santé, naguère circonscrit presque entièrement par la responsabilité civile découlant des actes médicaux, révèle aujourd'hui ses liens avec tous les aspects du droit : international constitutionnel, administratif, civil, pénal; il constitue un chapitre important du droit du travail, du droit professionnel et surtout matérialise l'un des plus importants droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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