TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT SOUS-TRAITANCE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-05-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right to subfranchise 1, fiche 1, Anglais, right%20to%20subfranchise
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The firm or individual possessing this right to subfranchise [...] is responsible for selling franchises within the defined geographic area, and also for providing defined support services to franchisees. 1, fiche 1, Anglais, - right%20to%20subfranchise
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de sous-traitance
1, fiche 1, Français, droit%20de%20sous%2Dtraitance
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2003-12-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Finance
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract fee 1, fiche 2, Anglais, contract%20fee
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Each invoice shall include (a) the outstanding balance reported on the previous invoice; (b) payments received by the Commission since the previous invoice; (c) the hourly rate and any contract fees since the previous invoice; and (d) the account balance in respect of the application, certificate or licence. 1, fiche 2, Anglais, - contract%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Finances
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de sous-traitance
1, fiche 2, Français, droit%20de%20sous%2Dtraitance
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Chaque facture comprend : (a) le solde reporté de la facture précédente; (b) les paiements reçus par la Commission depuis la facture précédente; (c) le taux horaire et les droits de sous-traitance depuis la facture précédente; (d) le solde du compte relativement à la demande, au certificat ou au permis. 1, fiche 2, Français, - droit%20de%20sous%2Dtraitance
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :