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DROIT TENURE BAIL [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Finance
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
  • Immobilier
CONT

[...] La cour a jugé que la tenure à bail à évaluer était une tenure à bail de 99 ans sur des terrains faisant partie de la réserve et que la «valeur courante du terrain» devait être considérée comme représentant la valeur hypothétique du terrain détenu en fief simple, réduite de 50 pour 100 pour tenir compte du droit de tenure à bail à long terme et du fait qu'il s'agissait d'une terre située dans une réserve.

Espagnol

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