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DROIT TRAITEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

The primary intent of legislation is to be enabling in the sense that it provides ready access to required hospital treatment for those mentally disordered individuals, who by virtue if that disorder, are unable to seek out and accept treatment for that disorder. Legislation which focuses on the above, acknowledges the right to treatment and the protection of other rights.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

La notion de droit au traitement [ ... ] c'est d'offrir la garantie juridique que les personnes qui veulent être traitées le seront.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

Patients Rights ... The right to treatment regardless of race, creed, color, national origin, ancestry, religion, sex, sexual orientation, marital status, age, newborn status, handicap or source of payment ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

Le droit au traitement contre la douleur et aux soins palliatifs est également inscrit dans le Code [de la santé publique français.]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de salud
CONT

El derecho a tratamiento comprende la creación de un sistema de atención médica urgente en los casos de accidentes, epidemias y peligros análogos para la salud, así como la prestación de socorro en casos de desastre y de ayuda humanitaria en situaciones de emergencia.

Conserver la fiche 2

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