TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROIT VETO [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-09-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Meetings and Assemblies (Administration)
- International Bodies (Intl. Law)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- right of veto
1, fiche 1, Anglais, right%20of%20veto
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- veto right 1, fiche 1, Anglais, veto%20right
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Veto. A privileged single vote that, according to some systems of rules for decision-making, has the effect of blocking or negating a majority decision. 2, fiche 1, Anglais, - right%20of%20veto
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Réunions et assemblées (Administration)
- Organismes internationaux (Droit)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droit de veto
1, fiche 1, Français, droit%20de%20veto
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le droit de veto du Conseil de sécurité des Nations unies est un droit accordé uniquement aux cinq membres permanents du Conseil qui leur permet de bloquer toute résolution ou décision, quelle que soit l'opinion majoritaire au Conseil. 2, fiche 1, Français, - droit%20de%20veto
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Veto. Un vote privilégié unique qui, selon certains systèmes de règles pour la prise de décision, a pour effet de bloquer ou de nier une décision majoritaire. 3, fiche 1, Français, - droit%20de%20veto
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ability to veto
1, fiche 2, Anglais, ability%20to%20veto
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
A proposal. 1, fiche 2, Anglais, - ability%20to%20veto
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit de veto
1, fiche 2, Français, droit%20de%20veto
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1999-02-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- The Executive (Constitutional Law)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power of reservation
1, fiche 3, Anglais, power%20of%20reservation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- override power 2, fiche 3, Anglais, override%20power
- override 3, fiche 3, Anglais, override
nom
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Power which is assigned by section 55 of the Constitution Act, 1867 to the Governor General and which entitles him to refuse to assent to a bill duly adopted by the Parliament of Canada but instead to reserve it "for the Signification of the Queen's Pleasure". 4, fiche 3, Anglais, - power%20of%20reservation
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
a Governor-in-Council override 5, fiche 3, Anglais, - power%20of%20reservation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de report
1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20report
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- droit de report 2, fiche 3, Français, droit%20de%20report
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir de reporter 2, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20reporter
correct, nom masculin
- pouvoir de déférer 2, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9f%C3%A9rer
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir de réserve 2, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9serve
nom masculin, Canada
- pouvoir de révision 3, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20r%C3%A9vision
à éviter, nom masculin
- droit de veto sur les lois 4, fiche 3, Français, droit%20de%20veto%20sur%20les%20lois
à éviter, nom masculin
- droit de veto 5, fiche 3, Français, droit%20de%20veto
à éviter, nom masculin
- droit de réservation des lois 4, fiche 3, Français, droit%20de%20r%C3%A9servation%20des%20lois
à éviter, nom masculin
- droit de réservation 5, fiche 3, Français, droit%20de%20r%C3%A9servation
à éviter, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir conféré par l'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1867 et en vertu duquel le gouverneur général peur refuser la sanction royale à un projet de loi qui a été dûment adopté par les chambres du Parlement pour plutôt le déférer pour décision à la Reine. 6, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20report
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Qui permet de reporter. 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20report
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :