TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."  1, fiche 1, Anglais, - right%20of%20search

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Droit de visite. La visite d'un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature (...) de son chargement, (...) la nationalité et l'objet du voyage de ses passagers, l'usage qu'il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc.] de nature à entraîner capture ou saisie.  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Si l'examen des papiers laisse à l'officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l'officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)  1, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l'exercice légitime du droit d'arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.  2, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

L'expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d'abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu'il arbore, ensuite, l'inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c'est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d'activités hostiles à l'Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est cette dernière notion qui fait l'objet de la présente fiche.  3, fiche 1, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

droit de visite : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  2, fiche 2, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Visitation rights. In a marriage dissolution or custody action, permission granted to a non-custodial parent to visit child or children. May also refer to visitation rights extended to grandparents....  5, fiche 3, Anglais, - access%20right

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Prérogative reconnue aux ascendants de recevoir leurs descendants mineurs (enfants ou petits-enfants) confiés à la garde d'un parent ou d'un tiers.  3, fiche 3, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 3, Textual support number: 1 PHR

Droit de visite auprès des enfants.  4, fiche 3, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

El "derecho de visita" comprenderá el derecho de llevar al menor, por un periodo de tiempo limitado, a otro lugar diferente a aquél en que tiene su residencia habitual.  2, fiche 3, Espagnol, - derecho%20de%20visita

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Droit reconnu aux États, en vertu du droit international coutumier ou de certaines conventions internationales, de faire contrôler en haute mer, par leurs navires de guerre, des navires étrangers ou sans pavillon.  1, fiche 4, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

In International Law. The right of a public vessel to stop and board a private vessel on the high seas for the purpose of inspecting its papers and determining its character [neutral, allied or enemy character]. The right of visit is determined by the right of search which accompanies it.  2, fiche 5, Anglais, - right%20of%20visit

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Compare with "right of visit and search".  3, fiche 5, Anglais, - right%20of%20visit

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Droit reconnu en haute mer aux navires de guerre de contrôler [l'identité des] [...] navires de commerce d'une autre nationalité.  2, fiche 5, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

L'expression française «droit de visite» désigne deux opérations: d'abord, la vérification du droit du navire visité au pavillon qu'il arbore, ensuite, si l'examen des papiers du bord laisse à l'officier visiteur un doute ou confirme un soupçon sur la nature du chargement ou sa destination, ou tout autre fait de nature à entraîner la capture ou la saisie, l'officier visiteur procède alors à l'inspection du navire et de sa cargaison. Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations qu'ils nomment respectivement «right of visit» quand il s'agit de vérifier les papiers du bord, et «right of search» qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C'est la première de ces notions distinctes qui fait l'objet de la présente fiche.  3, fiche 5, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.  2, fiche 6, Anglais, - shipping%20right

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

sur les navires étrangers  1, fiche 6, Français, - droit%20de%20visite

Record number: 6, Textual support number: 2 OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.  2, fiche 6, Français, - droit%20de%20visite

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol