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DROIT VUE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Servitude established by act of man permitting the owner of the dominant land to have views or lights giving onto neighbouring land in derogation to the conditions imposed by law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Servitude du fait de l'homme autorisant le propriétaire d'un fonds à avoir des vues ou des jours non conformes aux conditions prescrites par la loi.

Espagnol

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