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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

DROITS ACTIONNAIRES [1 fiche]

Fiche 1 2002-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Stock Exchange
CONT

Specifically, the amendments expand shareholder rights -- by giving shareholders improved means to communicate, make proposals and participate in decision making ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Bourse
CONT

Plus particulièrement, les modifications ont pour effet d'étendre les droits des actionnaires - en offrant à ces derniers des moyens plus efficaces pour communiquer, présenter des propositions et participer au processus de prise de décision [...]

Espagnol

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