TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROITS ANTERIORITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Trademarks (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prior rights
1, fiche 1, Anglais, prior%20rights
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Prior rights. Trademark rights owned by one party for a given mark prior, and which were established prior to the time a second party gains trademark rights in that same or a similar mark. 1, fiche 1, Anglais, - prior%20rights
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
"prior rights": term usually used in the plural in this context. 2, fiche 1, Anglais, - prior%20rights
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prior right
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Marques de commerce (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits antérieurs
1, fiche 1, Français, droits%20ant%C3%A9rieurs
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- droits d'antériorité 2, fiche 1, Français, droits%20d%27ant%C3%A9riorit%C3%A9
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Si un dépôt à l'étranger de la même marque est d'ores et déjà prévu, il faut mener ces recherches d'antériorité parmi les droits antérieurs du ou des pays considéré(s). 3, fiche 1, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
La première difficulté que rencontre le créateur est donc de garantir ses droits d'antériorité, de protéger un nom commercial ou une marque et, dans certains cas, de déposer un brevet. 2, fiche 1, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«droits antérieurs»; «droits d'antériorité» : termes habituellement utilisés au pluriel dans ce contexte. 4, fiche 1, Français, - droits%20ant%C3%A9rieurs
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit antérieur
- droit d'antériorité
- antériorité
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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