TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DROITS CONSULAIRES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-09-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consular fees
1, fiche 1, Anglais, consular%20fees
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- consulage 2, fiche 1, Anglais, consulage
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The fees charged by a consul for his official certifications or notorial legislations. 3, fiche 1, Anglais, - consular%20fees
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Consular fees and charges. The consular post may levy in the territory of the receiving State the fees and charges provided by the laws and regulations of the sending State for consular acts. 1, fiche 1, Anglais, - consular%20fees
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- consular fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- droits consulaires
1, fiche 1, Français, droits%20consulaires
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Droits et taxes consulaires. Le poste consulaire peut percevoir sur le territoire de l'État de résidence les droits et taxes que les lois et règlements de l'État d'envoi prévoient pour les actes consulaires. 1, fiche 1, Français, - droits%20consulaires
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- droit consulaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Diplomacia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- derechos consulares
1, fiche 1, Espagnol, derechos%20consulares
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Derechos que se perciben como las tasas correspondientes a la intervención y actuación de un consulado en el extranjero. 2, fiche 1, Espagnol, - derechos%20consulares
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Quedan sujetos al pago de derechos consulares [...] a) los documentos públicos o privados, de fuente extranjera, destinados a producir efectos jurídicos en el territorio de la República; y b) los actos o instrumentos otorgados en el territorio de la República destinados a surtir efectos jurídicos en el exterior. 3, fiche 1, Espagnol, - derechos%20consulares
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