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DROITS PASSAGE (BRUIT) [1 fiche]

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Fiche 1 2006-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

A right-of-way registered with local government that grants permission to emit noise of certain level, usually in excess of local ordinances, by the property owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Droits de passage accordés par des autorités locales à des exploitants de parcs éoliens, comprenant l'autorisation d'émissions de bruits supérieurs aux normes en usage.

OBS

Les éoliennes nécessitent un Certificat d'autorisation (bruit) en vertu de l'article 9 de la Loi sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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